Mon exploitation est desservie par un chemin rural. Le Conseil Municipal souhaite limiter la circulation aux engins de moins de 20 tonnes. Cette limitation risque d’être très gênante puisque certains de mes engins agricoles excèdent ce poids.
La Municipalité est-elle dans son droit ?
Les chemins ruraux appartenant à la Commune, le Maire peut tout à fait, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, en interdire la circulation à certains véhicules. Cette limitation se fait par arrêté, lequel doit être motivé par exemple en raison de l’incompatibilité de la circulation de certains engins avec la résistance du chemin rural.
 
La Commune a toujours entretenu un chemin rural qui dessert quelques maisons. Depuis les dernières élections, le Maire refuse d’assurer cet entretien, prétextant qu’une Commune n’est jamais tenue d’entretenir ses chemins ruraux. Est-ce vrai ?
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la Commune. A la différence des voies publiques de la Commune, ces voies privées peuvent être entretenues par la Municipalité seulement si elle le souhaite.
En revanche et dès lors que celle-ci commence à assurer cet entretien (débroussaillage, curage de fossés, empierrement), elle doit continuer à le faire. Une Commune qui cesse ainsi de poursuivre cet entretien pourrait voir sa responsabilité engagée.
 
Ma Commune envisage d’élargir un chemin rural qui dessert notamment une parcelle constructible. En a-t-elle le droit ?
Le Conseil Municipal peut, après enquête publique, élargir un chemin rural existant. Deux hypothèses se présentent :
3 L’élargissement n’excède pas deux mètres ; alors le Conseil Municipal a le pouvoir de déposséder les propriétaires riverains concernés.
3 L’élargissement est supérieur à deux mètres ou bien encore, le projet d’élargissement touche un bâtiment ; la Commune doit alors recourir à la procédure d’expropriation.
En cas de contestation, vous pouvez saisir le juge judiciaire si le Conseil Municipal a procédé à l’élargissement du chemin sans avoir pris de délibération ou en omettant de procéder à une enquête publique. En revanche, c’est au juge administratif qu’il faut s’adresser si vous souhaitez contester la décision d’élargissement en elle-même.
 
Chemin d’exploitation et chemin rural, quelle différence?
- Le chemin d’exploitation appartient à des particuliers. Si les riverains ne possèdent aucun titre de propriété, on présume qu’il leur appartient.
- Le chemin rural appartient au domaine privé de la commune.

Mise à jour mars 2011