Les règles suivantes s’appliquent à tout véhicule agricole ou forestier :
• s’il est équipé d’un outil porté avant, d’un outil porté arrière de plus de 1 m de long, de dispositifs anti-tassement des sols,
• ou si ses dimensions dépassent 2,55 m pour la largeur, 12 m de long pour les véhicules isolés (tracteur ou machine automotrice, seul ou avec outil porté) et 18 m de long pour des véhicules avec outil remorqué,
• et si ses dimensions restent inférieures ou égales à 4,5 m de large et 25 m de long. Audelà, la réglementation générale des transports exceptionnels s’applique.

Éclairage et signalisation
Tout véhicule agricole ou forestier doit disposer d’au moins un gyrophare, visible à 50 m tous azimuts. S’il est masqué par le chargement, un deuxième gyrophare est à prévoir à l’arrière. Les feux de croisement sont allumés de jour comme de nuit. Tout véhicule ou matériel agricole immobilisé sur la route constitue un danger pour la circulation. Le convoi doit être balisé en faisant usage des feux de détresse, s’il en est équipé, et d’un triangle de présignalisation placé à 30 m.

Vérifiez la longueur du convoi…
Les outils portés ne doivent pas dépasser de plus de 4 m l’aplomb avant du tracteur et de 7 m son aplomb arrière. Le convoi disposera de dispositifs de signalisation performants pour être clairement identifié par les autres usagers de la route :
• un panneau carré ou rectangulaire ou une bande adhésive rouge et blanche rétroréfléchissants, fixé à l’avant ou l’arrière du véhicule,
• pour un dépassement entre 1 et 4 m inclus, vers l’avant ou l’arrière, 1 panneau rouge et blanc supplémentaire visible de chaque côté de l’outil,
• pour un dépassement arrière entre 4 et 7 m inclus, 2 panneaux rouge et blanc supplémentaires fixés de chaque côté de l’outil.
Pour les véhicules isolés dont la longueur dépasse 12 m et pour les ensembles de véhicules dont la longueur dépasse 18 m, l’usage de catadioptres latéraux est obligatoire. Ils seront disposés en alternance avec les feux de position latéraux.

…et aussi sa largeur
Au-delà de 2,55 m de large, le convoi doit être signalé par 4 panneaux rouge et blanc rétroréfléchissants placés aux extrémités latérales, 2 face à l’avant et 2 face à l’arrière. À défaut de panneaux, des feux d’encombrement peuvent être utilisés. Lorsque des parties saillantes dépassent de plus de 40 cm vers la gauche de la chaussée, un panneau rouge et blanc est placé à l’avant et à l’arrière, à l’extrémité de ce dépassement. Pour les véhicules équipés de dispositifs antitassement des sols tels que :
• tracteur + jumelages ou pneus larges ≤ 3,5 m de large,
• et/ou remorque + pneus larges ≤ 3 m de large, le convoi est signalé par un gyrophare et les feux de croisement doivent être allumés. À noter qu’un dépassement en largeur dû aux pneumatiques ne nécessite pas de signalisation supplémentaire.

Notez enfin que des règles, que nous n’abordons pas ici, d’accompagnement des convois et de respect des distances de sécurité doivent également être respectées.

La question des règles d’utilisation des tracteurs par les exploitants est souvent posée, notamment sur le point particulier de l’obligation de détenir un permis spécifique ou non. Le Code de la route prévoit ces règles de manière claire. Il existe une dispense à l’obligation de détenir un permis spécifique pour l’utilisation des tracteurs agricoles par les exploitants. Cette dispense est soumise à certaines conditions, notamment celle de l’utilisation en lien avec une activité agricole.

Ces conditions sont identiques pour la conduite sur l’exploitation et sur route :
- en premier lieu, pour conduire un tracteur sans permis il faut être âgé au minimum de 16 ans. L’âge minimum passe à 18 ans si le tracteur tire plusieurs remorques, une remorque de plus de 2,5 mètres de large, ou une remorque transportant du personnel, ou une moissonneuse batteuse, une ensileuse, un chariot de manutention rattaché à l’exploitation,
- en second lieu, l’utilisation du tracteur doit être faite dans le cadre d’une exploitation agricole, forestière, d’une entreprise de travaux agricoles, d’une CUMA, ou d’un établissement d’enseignement agricole.
Pour toute utilisation d’un tracteur à des fins non agricoles, sauf en cas d’activité accessoire, l’obligation de détenir le permis nécessaire en fonction de la catégorie reparaît.

Qui bénéficie de la dispense de permis ?
Les personnes pouvant bénéficier de la dispense de permis de conduire sont les chefs d’exploitation, les aides familiaux, les salariés de l’exploitation, le conjoint de l’exploitant, et les enfants de l'exploitant de plus de 16 ans. Dans le cadre d’une utilisation d’un tracteur par les élèves d’un établissement d’enseignement, cela doit se faire soit sur le site de l’établissement ou lors de la réalisation d’un stage pratique dans une exploitation agricole. En revanche, l’agriculteur, qui utilise un tracteur au service d’une commune doit être âgé d’au moins 18 ans et détenir le permis de conduire adéquat. Cela vaut pour toutes les utilisations (fêtes et cérémonies communales, ramassage des ordures ménagères, fauchage, utilisation par le cantonnier, jardinage, nettoyage, entretien des routes communales et des bas côtés, etc.). Par contre, un permis de conduire n’est pas exigé pour l’agriculteur qui conduit son tracteur équipé d’une lame départementale pour le déneigement lorsqu’il a passé une convention avec la commune. Il s’agit alors d’une activité accessoire à l’activité agricole.

Les retraités agricoles sont exemptés de permis dans deux situations, celle d’une aide bénévole apportée à un agriculteur en activité l’amenant à utiliser un tracteur (entraide), et celle de l’utilisation du tracteur pour mettre en valeur la parcelle de subsistance conservée. Attention, en cas d’accident de la circulation avec un tracteur, que ce soit dans le cadre du coup de main ou de l’entraide, les retraités ne sont plus couverts par l’ATEXA (accident du travail) mais par l’AMEXA (maladie, beaucoup moins intéressante en cas d’accident). Il est par conséquent indispensable de compléter cette couverture de base par une assurance privée.

Permis obligatoire dans les autres cas
Dans toutes les autres situations, utilisation non agricole, pluriactifs sur une petite structure (moins de 1/10 de la SMI*) le conducteur du tracteur devra avoir au minimum 18 ans et détenir le permis nécessaire. Les différents permis sont les suivants :
- permis B si PTAC(*) du tracteur inférieur à 3 500 kilos seul ou avec remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg,
- permis C si PTAC du tracteur supérieur à 3 500 kg seul ou avec une remorque au PTAC inférieur ou égal à 750 kg
- permis D pour la conduite de véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises en plus de celle du conducteur
- permis E qui permet aux personnes déjà détentrices des permis B, C, ou D, d’adjoindre à leur véhicule une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.

Dans chaque situation, utilisation agricole ou non agricole, il convient avant tout de bien vérifier auprès de son assureur que l’utilisation projetée est couverte par la police d’assurance, de même avant de laisser une autre personne conduire le tracteur. Cette vérification préalable permettra d’éviter de mauvaises surprises en cas d’accident causé ou subi.

Octobre 2008
Céline Dureuil - Tél. 02 31 70 25 40

* SMI : Surface Minimale d’Installation
(Plaine : 33 ha / Bocage : 22 ha / Bessin et Pays d’Auge : 25 ha)
* PTAC : Poids Total Autorisé en Charge

Certains agriculteurs proposent d’effectuer du transport de marchandises, et notamment de terre, au profit de particuliers ou d’entreprises. Cette activité de prestation de service est possible sous réserve du respect de certaines conditions. L’exercice de cette profession, même à titre secondaire par rapport à l’activité agricole, est soumis à une réglementation particulière.

Les démarches sont à effectuer auprès de la Direction Régionale de l’Equipement (DRE), service transports routiers. Les personnes désirant proposer leurs services pour le transport de marchandises pour le compte d’autrui doivent être inscrites au registre des transporteurs publics de marchandises.

Cette inscription donnera alors lieu à une autorisation de transport. Afin de pouvoir être inscrit à ce registre, il faut remplir trois conditions.

Condition d’honorabilité
La personne qui désire créer cette activité ne doit pas avoir fait l’objet soit :
- d’une condamnation, inscrite sur le casier judiciaire, entraînant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
- soit de plus d’une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour des délits particuliers (ex. : conduite en état d’ivresse, délit de fuite, exercice de l’activité de transport sans inscription au registre, travail dissimulé…).
Cette condition d’honorabilité est identique pour les transports avec véhicules de plus ou moins de 3,5 tonnes de PMA.

Capacité professionnelle
L’appréciation de la capacité professionnelle diverge selon le type de véhicule utilisé. Pour les transports de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PMA, la personne qui assurera la direction effective de l’activité de transport doit :
- soit avoir suivi un stage de 10 jours sur la réglementation relative au transport routier de marchandises, la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport,
- soit être titulaire d’un baccalauréat professionnel transport, spécialité "exploitation des transports".
Si les conditions sont remplies, la DRE délivre un justificatif de capacité professionnelle.
Pour les transports avec véhicules de plus de 3,5 tonnes, l’exploitant devra obtenir une attestation de capacité professionnelle. Cette attestation s’obtient soit :
- par la réussite à un examen écrit (examen une fois par an sous forme de QCM sur la gestion juridique, commerciale, financière, la réglementation sociale, professionnelle, la sécurité, les normes techniques et le transport international),
- soit par équivalence de diplôme (notamment niveau III (bac+2) spécialisé en transport, ou non spécialisé mais avec expérience et stage de 10 jours, ou baccalauréat professionnel spécialisé dans le transport avec expérience d’un an dans la direction d’une entreprise de transport suivi d’un stage complémentaire en gestion),
- soit d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans la direction d’une entreprise de transport routier.

Capacité financière
Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, l’entreprise doit disposer de capitaux propres ou de garanties au moins égales à 900 € par véhicule. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, le montant s’élève à 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour les véhicules suivants. Lorsque ces conditions sont remplies, la personne désirant créer son activité de transport de marchandises se verra alors inscrite sur le registre des transporteurs. Après cette inscription, il sera délivré une licence de transport intérieur, ou une licence de transport communautaire pour un tonnage supérieur à 6 tonnes, et autant de copie conforme que de véhicules utilisés, sous réserve d’une capacité financière suffisante. Toutes les démarches relatives à la demande d’inscription au registre, aux justificatif et attestation de capacité professionnelle, de renseignement sur les organismes de formation sont à effectuer auprès de la Direction Régionale de l’Equipement. L’utilisation du matériel agricole pour le transport de marchandises pour le compte d’autrui n’entre pas dans le régime de la dispense de permis de conduire spécifique au matériel agricole utilisé dans le cadre d’une exploitation. Un exploitant agricole qui propose la prestation de transport de marchandisages pour autrui, doit donc, en plus d’être inscrit au registre des transporteurs et auprès de la Chambre de Commerce, s’assurer que le conducteur est titulaire du permis correspondant au PTAC (poids total en charge autorisé) du véhicule. En outre, les véhicules utilisés doivent être immatriculés dans une série normale.

Déclaration d’activité
L’exploitant qui souhaite proposer cette activité devra procéder à la déclaration de celle-ci auprès du Centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). En effet, l’activité de transport est de nature commerciale et oblige donc à une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il faudra donc contacter la CCI de Caen (St Contest) ou celle du Pays d’Auge (Lisieux ou Honfleur), après avoir obtenu de la part de la DRE un récépissé de demande d’inscription (attestant notamment que les 3 conditions sont remplies), pour déclarer l’activité secondaire, voire principale, de transport de marchandises. L’inscription au registre des transporteurs ne se fera qu’après la vérification par les services de la DRE de l’inscription au RCS de l’exploitant (production du Kbis et de la fiche INSEE auprès des services de la DRE). Les revenus tirés de cette activité seront donc des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces revenus devront donc être imposés dans la catégorie des BIC sauf s’il peut être fait application du principe de rattachement des BIC aux bénéfices agricoles (BA). Ce principe ne fonctionne que si les recettes BIC ne dépassent pas 30 % des recettes BA et un montant total de 50 000 €. Ce rattachement n’est possible que pour les exploitants agricoles soumis à un régime d’imposition au réel. Pour les exploitants au forfait, ils seront imposés dans la catégorie des BIC et pourront éventuellement bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, si le chiffre d’affaires ne dépasse par 27 000 €.

Septembre 2008
Céline Dureuil - Tél. 02 31 70 25 40 
en collaboration avec le Service transports routiers de la Direction Régionale de l’Equipement - Tél. 02 31 43 19 31 - www.basse-normandie.equipement.gouv.fr

Les machines et véhicules agricoles attachés à une structure agricole sont soumis à des règles de circulation bien particulières selon leur taille. Le Code de la route et ses dérogations pour les engins agricoles doivent être respectés afin de garantir la sécurité de tous les usagers de la route.

Largeur des engins agricoles
Les règles de circulation sont variables selon la largeur des engins.

S'ils ont moins de 2,50 m de largeur, leur longueur ne doit alors pas dépasser 18 mètres. Ces véhicules peuvent circuler sur l'ensemble du réseau routier, sauf autoroutes et routes expresses signalées.

Si sa largeur excède 2,50 m, la longueur du véhicule ou de l'ensemble du véhicule ne doit alors pas dépasser 18 mètres sauf lorsque l'ensemble comprend 2 ou plusieurs matériels remorqués. Dans ce cas, la longueur autorisée est de :
• 25 mètres pour une largeur comprise entre 2,50 m et 3 m,
• 18 mètres pour une largeur excédant 3 m.
La circulation de ces engins larges est soumise à des restrictions. Elle est notamment interdite :
• hors de la période normale des moissons et des récoltes sauf pour ce qui concerne le déplacement de prototypes de matériels agricoles destinés à être expérimentés par les constructeurs en milieu agricole,
• entre la tombée et le lever du jour sur les routes à grande circulation, sauf pour la traversée de celles-ci. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas pendant la période de moissons et de récolte pour les matériels spécialisés nécessaires à leur accomplissement,
• par temps de brouillard, neige et verglas et lorsque la visibilité est inférieure à 150 m, ainsi que pendant la fermeture des barrières de dégel,
• les samedis et veille de fêtes à partir de 12 heures, les dimanches et jours fériés jusqu'au lendemain 6 heures sur les routes nationales et routes à grande circulation, sauf pour la traversée de ces routes ou en période de récolte,
• sur les autoroutes, sur les routes express et les routes pour automobiles signalées par un panneau d'interdiction, sauf pour la traversée de ces routes aux intersections dont la signalisation est réglée par des feux tricolores,
• sur les itinéraires touchés périodiquement par une interdiction de circulation des poids lourds édictée par arrêtés interministériels, sauf pour leur traversée.

Tous les équipements amovibles, les barres de coupe, les séparateurs ou diviseurs de moissonneuses-batteuses et des machines agricoles présentant un danger pour la sécurité routière devront être démontés et transportés dans le dispositif prévu à cet effet ou protégés des chocs, à l'occasion des déplacements sur les routes ouvertes à la circulation. De façon générale, et quel que soit l'engin agricole, les parties mobiles doivent être repliées.

Éclairage et signalisation
Les engins d'une largeur supérieure à 2,50 mètres doivent porter à l'avant et à la partie supérieure un panneau carré éclairé la nuit, visible de l'avant et de l'arrière du véhicule à une distance de 150 m par temps clair, sans être éblouissant et en blanc sur fond noir la lettre D d'une hauteur de 20 cm minimum.
Si la largeur de la machine est comprise entre 2,50 et 3 m, elle doit être équipée en plus de 4 feux d'encombrement. Si sa largeur dépasse 3 m, elle doit être équipée de 2 gyrophares à l'avant et à l'arrière situés le plus près possible des extrémités.
Quand la largeur de la chaussée de la route empruntée et celle du véhicule ou de l'ensemble du véhicule sont telles que ces derniers ne puissent circuler sans empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi devra être précédé par une voiture pilote équipée d'une signalisation particulière.

Qu'est ce qui réglemente la circulation des véhicules ?
C'est avant tout le code de la route qui réglemente cette circulation, mais également les arrêtés Préfectoraux, les arrêtés Départementaux et les arrêtés Municipaux. Ils réglementent la circulation des véhicules notamment pour la traversée des ouvrages d'art (voies ferrées par exemple), des agglomérations et des chantiers.
Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
• interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules
• réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains
• réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le maire ne peut interdire la circulation des poids lourds que s'il existe des circonstances locales bien particulières : étroitesse de la voie, difficulté pour assurer les secours, nuisances occasionnées aux riverains. Cette interdiction peut porter sur l'ensemble de la voirie communale ou simplement sur quelques rues.

Juin 2005