Depuis le 1er octobre dernier, les règles relatives aux permis de construire, certificats d’urbanisme et autres autorisations d’urbanisme ont été modifiées. La présentation générale de la réforme vous a été faite dans le numéro 181 - mai 2007 - de Chambr’Agri 14. Maintenant la réforme est entrée en application, ce qui n’est pas sans conséquences pratiques sur les demandes formulées par les agriculteurs.
En effet, le but de la réforme est de simplifier les démarches et les procédures. A ce titre les formulaires de demandes d’autorisation sont les mêmes, qu’ils soient pour des exploitants agricoles ou non. De plus, une liste exhaustive de pièces à joindre figure sur lesdits formulaires sans pour autant prendre en compte les spécificités agricoles.

Bien décrire vos projets
Ainsi, il convient d’être prudent et de décrire au maximum vos projets afin que ceux-ci soient instruits correctement. Par exemple, si un exploitant désire construire son habitation à proximité de ses bâtiments et en lien avec son activité, il devra utiliser le formulaire "Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes". Ce formulaire est identique à celui utilisé par les personnes qui ne sont pas exploitantes agricoles. 
La liste des pièces à fournir ne fait pas mention d’éléments justifiant le lien et la nécessité du projet par rapport à l’activité agricole. Si l’agriculteur qui dépose la demande ne précise pas ces éléments lui-même, le dossier sera traité comme une demande de permis de construire classique. Il pourrait alors y avoir un refus si le projet se situe à proximité de bâtiments agricoles et/ou dans une zone agricole. 
Si l’exploitant joint à la demande une notice expliquant son projet ainsi que le lien et la nécessité par rapport à son activité, ces éléments seront pris en compte, notamment pour vérifier si le projet peut bénéficier des autorisations de constructions de maisons en dehors des zones constructibles. 
Un autre exemple, la construction d’une stabulation par un exploitant. Le formulaire à utiliser est "Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions". Dans la liste des pièces à joindre, il n’est pas fait mention de précisions concernant le classement ou non de l’exploitation auprès de la préfecture. 
Si l’exploitant qui souhaite construire n’est pas classé, il dépend donc de l’application du Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit le respect d’une distance de 50 mètres des locaux utilisés par des tiers. Si l’exploitant est classé auprès de la Préfecture, la distance est augmentée à 100 mètres. En fonction de la situation, la distance peut donc être doublée.
Ainsi, il est donc très important de décrire et de donner le plus de précisions possibles sur votre projet afin que celui-ci soit instruit comme il le doit.

L’obligation du recours à l’architecte
…est toujours applicable dans le cadre des demandes effectuées par des sociétés, sauf pour les EARL composées d’un seul associé. Le recours à l’architecte est également obligatoire pour toute personne, physique ou morale, qui souhaite construire un bâtiment à usage non agricole dont la surface plancher hors œuvre nette est supérieure à 170 m². Pour les bâtiments agricoles, le seuil est fixé à 800 m² de surface hors œuvre brute.
Les délais d’instructions sont maintenant affirmés clairement. Ils sont de 2 mois pour une construction de maison et 3 mois pour les bâtiments agricoles. Passés ces délais, en l’absence de réponse, le permis est tacite, c’est-à-dire accordé. Cependant l’administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’obtention de l’autorisation tacite pour la retirer si elle s’avère illégale. 
Il est donc prudent d’attendre un délai de 3 mois avant de commencer les travaux dans le cadre d’une autorisation tacite. Le délai de recours des tiers n’a, quant à lui, pas été modifié, il reste de 2 mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.

Décembre 2007
Céline Dureuil - Tél. 02 31 70 25 40

Le 21 novembre 2000, le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain - dite loi SRU - a été adopté en lecture définitive. Validée par le Conseil Constitutionnel le 7 décembre, la nouvelle loi, qui poursuit des objectifs ambitieux, paraîtra bientôt au Journal Officiel.

Nous sommes encore aujourd’hui dans l’héritage des politiques et des pratiques urbaines des années 60. Nos règlements et nos codes se sont peu à peu édifiés mais sans relier entre eux l’urbanisme et l’habitat qui sont pourtant les différentes facettes d’une même réalité.
A l’aube du troisième millénaire, il y a une volonté certaine de briser ce cloisonnement qui se traduit fortement dans les dispositions de la nouvelle loi.

Un meilleur équilibre des agglomérations
La loi SRU traduit trois préoccupations majeures. En premier lieu, elle vise à définir un meilleur équilibre des agglomérations et une meilleure cohérence des politiques urbaines. Pour l’essentiel, l’équilibre des agglomérations va se traduire par la modification des documents d’urbanisme.
D’une part, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) vont remplacer les schémas directeurs (SD) et deviendront ainsi le document fédérateur des autres actes de planification. Avec ce nouvel instrument, les élus définiront ensemble l’évolution de l’agglomération et les priorités en matière d’habitat, de commerce, de zones d’activité et de transport, alors que les schémas directeurs portaient essentiellement sur la destination des sols sans prendre en compte les politiques au niveau de l’agglomération.
D’autre part, les plans locaux d’urbanisme (PLU) vont se substituer aux actuels plans d’occupation des sols (POS). Destinés à exprimer davantage l’expression d’un projet de développement local que la simple destination générale des sols, ils présenteront le projet urbain de la commune en matière de traitement de l’espace public, du paysage et de l’environnement.
Enfin, les documents individuels délivrés aux particuliers sont simplifiés, ce qui leur garantit une certaine sécurité juridique.

Pour une plus grande mixité sociale
Assurer ce qu’on appelle la "mixité sociale" par la réalisation de logements sociaux est le  deuxième volet de cette loi.
Il s’agit de construire des logements sociaux là où il en existe peu ou pas. L’idée sous-jacente est de conforter la politique de la ville dans le sens d’une "ville plus solidaire". Ainsi, les communes urbaines de plus de 3500 habitants (1 500 en Île-de-France), situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et ayant moins de 20% de logements sociaux devront s’engager dans un plan de rattrapage maximum pour atteindre ce seuil dans un délai de 20 ans à compter du 1er janvier 2002.
Ces dispositions correspondent à la production d’environ 22 000 logements sociaux par an, soit au total 440 000 logements sur 20 ans.

Une offre d’habitat diversifiée et de qualité
La nouvelle loi a aussi pour objectif de garantir une offre d’habitat diversifiée et de qualité, tant pour le logement social que pour l’habitat privé. Elle s’attache à réformer le financement de l’urbanisme pour conforter les moyens d’intervention des collectivités locales afin d’assurer une offre d’habitation diversifiée et de qualité.
Ainsi, les procédures publiques d’intervention en matière d’insalubrité et de péril sont révisées afin de clarifier les responsabilités, de faciliter la réalisation des travaux nécessaires et de garantir le droit des occupants en matière de relogement.
En outre, il est fait référence au profit des locataires à un "droit au logement décent". La loi prévoit en effet que le logement ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, et qu'il doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Enfin, le règlement amiable des conflits locatifs sera davantage pris en charge par la commission départementale de conciliation puisque celle-ci pourra être saisie par le locataire ou par le bailleur pour tous litiges individuels alors qu’elle ne pouvait l’être auparavant que pour des litiges liés à la hausse des loyers.
 
Janvier 2001

Cette loi prévoit d'autres mesures que nous résumons ici.

Au chapitre des baux, deux apports sont à noter. L’instauration d’un bail cessible hors du cadre familial et la création d’un bail "environnemental", bail dans lequel une clause visant la protection de l’environnement est insérée.

Au chapitre statut du fermage, le partenaire d’un PACS est assimilé au conjoint.

Au volet contrôle des structures, un nouveau régime de déclaration préalable est instauré pour les opérations à caractère familial. L’avis obligatoire de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) est supprimé. Il devient donc facultatif. Le préfet dispose de deux nouveaux éléments à prendre en compte, les biens corporels et incorporels attachés au fonds et l’intérêt environnemental de l’opération.

Sur le plan des sociétés agricoles, le comité départemental d’agrément des GAEC est rétabli. La transparence des GAEC est renforcée, elle s’applique au domaine économique, social, fiscal, mais aussi juridique voire environnemental. Pour les EARL, elles relèvent de droit à l’impôt sur le revenu qu’elles soient familiales ou non. Les EARL actuellement à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 6 juillet 2006 pour confirmer cette option ; ce choix est irrévocable.

Sur le plan social, le statut d’aide familial change : il est limité à une durée de 5 ans. Ne sont concernés que les aides familiaux déclarés depuis le 18 mai 2005 et ayant entre 18 et 35 ans.
Pour le conjoint, il doit choisir un statut professionnel soit conjoint collaborateur, soit chef d’exploitation, soit salarié, soit maintien du statut de conjoint participant aux travaux. Les conditions de l’option seront fixées par décret. L’accord du chef d’exploitation lors de l’option pour le conjoint collaborateur est supprimé pour les personnes mariées, pacsées ou concubines. Une revalorisation des petites retraites des conjointes est instaurée. La protection sociale des petits exploitants (détenant moins de une demie surface minimale d’installation) est améliorée.
La cotisation des associés de sociétés ne participant pas aux travaux est supprimée.

Sur le volet emploi, un congé formation pour les agriculteurs en difficulté sans possibilité de redressement est instauré. Un crédit d’impôt est créé pour le remplacement des exploitants agricoles. Ce crédit est octroyé pour les dépenses de remplacement engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Ce crédit s’élève à 50 % des dépenses engagées avec un plafond à 14 jours par an pour chaque exploitation.

Sur le volet bâtiments-réciprocité, le délai de recours des tiers contre les installations classées relatives aux élevages passe de 4 ans à 1 an. Une modification du principe de réciprocité est apportée. Cette règle s’applique désormais aussi à tout changement de destination non agricole d’un bâtiment nécessitant un permis de construire. Cependant une atténuation à la réciprocité a été introduite dans la loi, il est possible d’admettre une dérogation sous la forme d’une convention de servitude. Les extensions de bâtiments relevant de la réglementation des installations classées ne sont pas concernées par cette possibilité.

Mai 2006
Céline Dureuil - Tél. 02 31 70 25 40