Un système d'équivalence entre productions Un système d'équivalence entre productions se met en place dans notre département. Il s'inscrit dans le Projet Agricole Départemental (PAD) déterminant les priorités de la Politique d’Orientation et d’Aménagement des Structures d’Exploitation dans le Calvados. Ce nouvel outil est issu de la volonté professionnelle de gérer de manière plus équitable des aides individuelles des entreprises agricoles, des références individuelles et des références de production. Il est opérationnel depuis le 1er septembre 2009. En savoir plus...
Vos "droits à paiement unique"
Si votre exploitation a subi des modifications de surface ayant une incidence sur votre nombre de droits à paiement unique (DPU) depuis le 16 mai de l'année dernière, vous devrez procéder à la déclaration de transfert de DPU. La déclaration est à effectuer tous les ans au plus tard le 15 mai auprès de la DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer). Les différents types de transfert de DPU sont un transfert définitif avec foncier, un transfert définitif sans foncier, une mise à disposition avec location de foncier (bail de DPU), et une mise à disposition dans le cadre des sociétés. La majorité de ces transferts donnent lieu à des prélèvements variant entre 3% et 30% selon que le transfert a lieu avec ou sans transfert de foncier, mais également selon que le nombre d’hectares repris a pour conséquence de faire franchir un certain seuil. Les prélèvements s’opèrent sur la valeur faciale de chaque droit.
Installation (la première année) - Bail de DPU - Transfert de DPU dans le cadre familial
(jusqu’au second degré) - Mise à disposition de DPU à une société
3 %
Transfert de DPU avec foncier en dessous du seuil d’agrandissement
10 %
Transfert de DPU avec foncier au dessus du seuil d’agrandissement Bessin et Bocage : 90 ha - Pays d’Auge : 110 ha Plaine de Caen- Falaise : 130 ha
30 %
Transfert de DPU sans foncier
Janvier 2012 - Service juridique - Céline Dureuil-Boullier - Tél. 02 31 70 25 43
Centre de Formalités des Entreprises
Pour vos déclarations de création, modification ou cessation d’entreprise, un seul dossier, une seule démarche, une seule adresse : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Pour tout connaître concernant vos démarches et accéder aux différents formulaires CFE, cliquez ICI !
Retraités, avez-vous déclaré votre cessation d'activité auprès du CFE ? Même si vous choisissez de conserver une parcelle de subsistance durant votre retraite, vous devez déclarer votre cessation d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'agriculture.
Déclaration d’intention de cesser votre activité
Vous devez obligatoirement adresser une déclaration d’intention de cessation d’activité 18 mois au moins avant votre départ à la retraite. Pour ce faire, il suffit de remplir l’imprimé qui vous a été adressé par la MSA et que vous devez retourner à la Chambre d’agriculture du Calvados. Le but de cette déclaration est d’anticiper le devenir de votre exploitation et de préparer sa transmission. Cette déclaration ne vous engage absolument pas à cesser d’exploiter à la date que vous aurez indiquée mais constitue davantage une déclaration d’intention.
Contact : Fanny Littée - 02 31 70 25 32
Seuil d’application de la cotisation de solidarité
Le seuil d’assujettissement à la cotisation MSA de solidarité a été fixé à 1/8 de la surface minimale d’installation (SMI), depuis le 1er janvier 2009. Cette cotisation concerne les exploitants mettant en valeur entre 1/8 et ½ SMI. Par ailleurs, ce seuil qui jusqu’alors été modifié tous les ans, est désormais fixe et identique pour tous les départements français suite à un décret du 11 novembre 2009.
Les seuils par région naturelle sont les suivants en polyculture-élevage : - Plaine : de 4ha12a50ca à 16ha50a - Bocage : de 2ha75a à 11ha - Bessin et Pays d’Auge : de 3ha12a50ca à 12ha50a
Mars 2010 - Service juridique - Céline Dureuil-Boullier - Tél. 02 31 70 25 40
Droit de succession : montants d’abattement
Abattements droits mutation à titre gratuit au 1er janvier 2011 (en euros)
Personnes concernées
Succession
Donation
Conjoint (marié ou pacsé)
Exonéré
80 724
Ascendants et descendants
159 325
159 325
Frères et soeurs
15 932
15 932
Neveux et nièces
7 967
7 967
Petits enfants
31 865
Dans le cadre des biens loués par bail rural à long terme ou cessible, et pour les parts de Groupement Foncier Agricole, lors d’une succession ou donation, la valeur des biens bénéficie d’une exonération partielle pour le calcul des droits.
Cette exonération au 1er janvier 2011 est passée à 101 897 euros. Ainsi, la valeur des biens est exonérée à hauteur de 75% jusqu’à 101 897 euros et 50% au-delà.
AGRI INNOVATION 14 : Fonds de soutien à l’innovation
Vous êtes agriculteur, porteur d’une idée ou d’un projet innovant de production, de transformation ou de commercialisation de produits agricoles. Agri Innovation 14, le fonds de soutien à l’innovation, peut vous aider à préciser, formaliser votre idée puis à financer la mise en œuvre de votre projet.
Bâtiments et collecte des gros bovins Assurez l'efficacité de votre chargement de bovins en aménageant vos accès aux bâtiment d'élevage. Consultez notre document illustré pour un embarquement maîtrisé. 18/01/2012
Lettre Economie et Prospective de décembre 2011 Cette lettre présente succinctement les documents qui ont été étudiés par la commission Economie et Prospective en novembre et décembre : la PAC 2014 - 2020 en détail y est traitée. Des liens cliquables vous permettent d’approfondir le sujet de votre choix.
Où en êtes-vous ? Sécuriser les coups durs, mieux gérer l’administratif, pouvoir se libérer de temps en temps, en un mot concilier travail et qualité de vie, c’est une préoccupation de beaucoup d’agriculteurs.
L’EIRL : un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels Le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet aux entrepreneurs individuels d’affecter à leur activité une partie seulement de leur patrimoine, par le dépôt d’une déclaration d’affectation. Ceci limite les gages et garanties des créanciers sur le seul patrimoine professionnel affecté. 10/11/2011
Barèmes d'indemnisation 2011 Barèmes pour les dommages causés aux cultures et aux fonds de terre par des travaux.
Les différentes sociétés agricoles Tout savoir sur ce que la loi prévoit sur les formes spécifiques de sociétés pour les activités agricoles ou la gestion du foncier agricole.
Le guide des déchets C'est un outil d’accompagnement des agriculteurs et des entreprises agricoles pour orienter, en fonction des besoins, vers les meilleures filières d’élimination et les contacts utiles dans la région.
Ligne électrique THT Cotentin-Maine Consultez la convention agricole spécifique à la ligne électrique qui a pour but de prendre en compte les activités agricoles d'élevage. 03/03/2011
Des salariés compétents pour vous seconder et vous remplacer La FDDRACTA est devenue Service de Remplacement Calvados. Ce changement de dénomination s’inscrit dans une politique nationale qui vise à donner une meilleure lisibilité à l’activité du remplacement
Attention aux sollicitations commerciales douteuses La Chambre d’agriculture et le Centre de Formalité des Entreprises, attirent vivement votre attention sur les demandes d’inscription à un ou plusieurs registres que vous pouvez recevoir par courrier. 28/07/2011
Equipements innovants en agromachinisme A l'occasion de la dernière Biennale des Conseillers machinisme des Chambres d'agriculture et des CUMA, les ingénieurs des Chambres de Normandie ont repéré pour vous des équipement innovants. 29/10/2010
Forte baisse du marché national des agroéquipements en 2010 La production française de matériels agricoles a chuté de 27% au 1er semestre 2010. Les importations reculent de 17%. Les exportations françaises enrigistrent quant à elles moins 6%. Tels sont les résulats annoncés par la filière Agroéquipement, lors de sa conférence de presse d’automne. 03/12/2010
Loi de Modernisation Agricole - Résumé du texte de loi - septembre 2010 (4 pages) La Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, défendue par le Ministre Bruno Le Maire, a été adoptée par le Parlement en juillet dernier. Ce texte de 96 articles consacre 6 parties à l’agriculture et deux parties à la pêche et l’Outre-mer.
Groupe économie et prospective
Flambée des prix 2010 La hausse des cours des céréales de l’été 2010 a surpris tout le monde. Analyse ce qui s’est passé, enseignements et recommandations notamment pour le conseil. 01/12/2010
Les formations proposées par la Chambre d'Agriculture sont en ligne
Retrouvez l'ensemble de l'offre à destination des agriculteurs, des salariés agricoles et des acteurs du tourisme rural. Vous pourrez en quelques clics vous inscrire aux sessions de votre choix.
Dia'Terre : un nouvel outil de diagnostic énergétique des exploitations agricoles
Logiciel de calcul pour le diagnostic énergie-gaz à effet de serre des exploitations agricoles, l’outil Dia’terre a été élaboré par une quinzaine d’organisations du secteur agricole partenaires de l’ADEME, parmi lesquelles nous trouvons l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, SOLAGRO (concepteur de PLANETE) et l’Institut de l’élevage (utilisateur de DIAPASON).
Vous avez été nombreux à participer à nos formations Certiphyto. Beaucoup d’entre vous
ont, lors de ces stages, exprimé leur motivation pour évoluer dans leurs pratiques culturales.
Bilan des consommations d'énergie en élevage allaitant
30/11/2011 Dans les élevages allaitants, l’électricité, le fioul, la fertilisation et l’alimentation représentent 80 % de la consommation globale en énergie. La comparaison entre élevage d’un même système montre que des pistes d’amélioration sont possibles sur ces trois postes. Mme Elodie BARTHELEMI - Chargée de mission Energie et gestion de projets
03/11/2011 Le retour de la hausse sur les prix des produits agricoles conduit à un net redressement du revenu de la ferme Calvados. Ce redressement intervient après une année 2009 très difficile et rappelle que l’agriculture doit savoir faire face désormais à une très forte instabilité de son revenu.
Réduire la facture énergétique dans les bâtiments avicoles volailles de chair
24/10/2011 En production de volailles de chair, la consommation d’énergie directe c’est-à-dire consommée directement dans les bâtiments d’élevage, représente près de 3 % du coût de production du vif. Ce sont essentiellement les aliments, les poussins et la litière qui sont à l’origine des dépenses en énergie indirecte (celles pour la fabrication et le transport des intrants). Différentes solutions permettent de réduire les coûts ou produire de l'énergie. Mme Elodie BARTHELEMI - Chargée de Mission Energie et gestion de projets
L'Association de Salariés de l'Agriculture pour la Vulgarisation du Progrès Agricole a pour but de donner aux salariés de l'Agriculture une formation technique, économique et sociale.
