Que doit faire le déclarant ?
Au lieu d’aller dans chacune des administrations, l’exploitant n’a qu’un dossier à remplir et à transmettre au CFE de la Chambre d’Agriculture.
Pour des personnes individuelles, ce dossier est constitué d’un formulaire accompagné d’un justificatif d’identité. Ce formulaire est disponible à la Chambre d’Agriculture. L’exploitant peut s’informer auprès du conseiller CFE qui l’aidera à remplir son formulaire.
Pour les sociétés, le dossier est composé d'un formulaire avec des pièces justificatives et des frais pour le greffe du tribunal de commerce. Les pièces et les frais varient selon les situations. Pour les connaitre contactez le CFE.
Que fait le CFE ?
Lorsqu’un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que tous les éléments indispensables ont bien été fournis, qu’il n’y a pas d’erreur manifeste ou d’omission. Il délivre un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives. Il appartient alors au CFE d’acheminer le jour même un exemplaire de la liasse à chacune des administrations destinataires.
Sous réserve de la bonne liaison internet avec l'INSEE, le numéro SIREN/SIRET est attribué dès la saisie de la création d'entreprise par le CFE. Le récépissé envoyé au déclarant mentionne ce numéro.
Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l’INSEE retourne au déclarant un certificat d’identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN), le numéro du ou des établissements (SIRET) et le code de l’activité principale exercée (code APE).
Fonds Agricole
Depuis 2006, le CFE est aussi compétent pour recevoir les déclarations de créations et modifications de fonds agricoles. La création d’un tel fonds est laissée à la libre appréciation de l’exploitant. Après réception de la déclaration de création/modification, le CFE délivre un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration. Le CFE a également la charge de la tenue du registre des fonds agricoles. Ce registre n’est pas public. Seuls peuvent se faire communiquer les informations le déclarant, ses ayant-droit ou le greffe du tribunal de commerce. ACCRE
Depuis le 1er décembre 2007, le CFE a également en charge la gestion des dossiers de demande d’Aide aux Chômeurs Créateurs, Repreneurs d’Entreprise (ACCRE). Cette demande doit être déposée en même temps que la déclaration de début d’activité au CFE ou dans les 45 jours calendaires (samedi et dimanche inclus) qui suivent le dépôt de cette déclaration.Toute personne désirant bénéficier de l’ACCRE et qui n’aurai pas déposé sa demande soit lors du dépôt de la déclaration au CFE, soit dans les 45 jours, ne pourra plus prétendre à ce dispositif.
Le rôle du CFE est de vérifier la complétude du dossier de demande d’ACCRE, de réclamer éventuellement les pièces manquantes, et de transmettre à l’URSSAF qui statuera sur l’octroi ou non de l’aide dans un délai d’un mois.
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