2009 – Dernière année avant l’application du bilan de santé

Retrouvez dés à présent les premiers éléments connus sur la PAC de 2010 : revalorisation des DPU, découplage, nouvelles aides couplées, nouveaux prélèvements…

Après une période de transition de 4 ans, les décisions prises à Luxembourg en 2003 s'appliquent pleinement en France depuis 2007. En 2008, les réformes marquent une pause. Modulation stabilisée à 5 %, les prix d'intervention du beurre ne baissent plus, absence d'éxigences complémentaires dans la conditionnalité. Le fonctionnement des réserves départementales de DPU rentrent dans une phase de croisière.

Les décisions prises à Luxembourg en 2003 s'appliquent pleinement en France depuis 2007. En 2009 certaines décisions prises à l’occasion du bilan de santé (révision à mi-parcours de la réforme de 2003) s’appliqueront déjà : Suppression de la jachère obligatoire, accroissement de 2 points de la modulation (7 %), normalisation des DPU "jachères" et "réserve". C’est en 2010 que les décisions du bilan de santé entreront en vigueur

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Prairies naturelles Interdiction de retournement dès la campagne 2009/2010
Dans le cadre des règles Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales, la France s’est engagée au maintien de ses surfaces en prairies. Dès fin 2009, chaque agriculteur se verra attribuer une référence de surface en prairie naturelle, en prairies temporaires de plus de 5 ans et en prairie temporaire de moins de 5 ans (d’après déclarations 2008 ou 2009). Le retournement des prairies naturelles de la référence individuelle est interdit.

Le retournement des prairies temporaires de plus de 5 ans est autorisé sous réserve de :
• notifier le retournement à la DDEA avant engagement des travaux,
• conserver une surface identique en prairie temporaire de plus de 5 ans, c'est-à-dire réimplanter une surface égale à la surface retournée.

Pour les prairies temporaires de moins de 5 ans, l’agriculteur peut retourner à condition de conserver 70% de sa surface de référence individuelle en prairie temporaire.

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Réseau Calvados du Système de Conseil Agricole

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